Mémorandum Féministe: Garantir les droits des femmes et l’égalité dans les agendas politiques

Mémorandum Féministe Garantir les droits des femmes et l’égalité dans les agendas politiques

Les manifestations et les mouvements de protestations contre le dévoiement des objectifs de la révolution des 17 décembre 2010 -14 janvier 2011 ont été marqués, de l’aveu de tous les observateurs, par la forte participation des femmes, illustrant par-là, leur rejet du système de gouvernance, affecté de médiocrité et de déficiences politiques. Choisissant de se placer sur les chemins de la lutte et de la résistance, les femmes représentent, avec la jeunesse marginalisée par un système corrompu, patriarcal, rétrograde et hostile aux droits et aux libertés, les forces réelles du changement dans notre pays. Les mouvements «Manich Mssemeh/ Mssemha» et « Falgatna » ou encore, les protestations des quartiers populaires pour une vie de dignité et de respect des droits et des libertés ont été fortement soutenues par les femmes tunisiennes.

Ceci souligne encore une fois la place déterminante qu’occupent les femmes en révolte et les jeunes en colère dans le processus du changement politique et social dans notre pays. Cette place doit être reconnue et prise en compte lors de l’instauration des institutions démocratiques de la nation et de la réalisation des objectifs de la révolution.
Aujourd’hui, en tant que militant-e-s féministes, nous sommes déterminé-e-s à lutter pour la promotion des droits de toutes les femmes dans le respect de leurs différences et leurs diversités, comme à nous mobiliser contre les injustices, les violences et la ségrégation dans les espaces publics et privés. Nous n’avons eu de cesse d’alerter contre les répercussions de la crise sanitaire et politique sur la situation des femmes tunisiennes et leurs effets multiplicateurs de la féminisation de la pauvreté et des violences de genre. Aujourd’hui encore, nous continuons de compter avec consternation les «féminicides » et les crimes causés par les « camions de la mort » touchant les femmes rurales, tout cela dans le silence assourdissant des pouvoirs publics qui manquent à leurs responsabilités et à leur devoir de mettre fin à ces pratiques néfastes contre la vie des femmes.

En tant que dynamique féministe autonome et collective, nous mettons en garde contre toutes tentatives de dénier leurs droits aux femmes, droits acquis au prix de luttes et de mobilisations de générations de féministes et d’activistes.
Nous rejetons catégoriquement toutes les allusions et invocations, quelle qu’en soit la provenance, mettant en cause les acquis des Tunisiennes ou portant atteinte à leur dignité. Nous refusons toutes séparation entre les droits sociaux économiques et les droits civils et politiques ainsi que toutes « minorisations » fondées sur la répartition traditionnelle des responsabilités et des rôles, la suprématie du pouvoir patriarcal et sur la division entre un espace public sous l’autorité de l’État et un espace privé dans lequel la citoyenneté est réfutée.
En tant que mouvement féministe indépendant, nous continuerons d’occuper les devants de la lutte contre le patriarcat, ses implications et ses concrétisations tant dans l’arsenal juridique discriminatoire que dans les pratiques rétrogrades, relayées par les discours politiques de légitimation.

Nous sommes convaincu-e-s qu’il n’y a pas de démocratie en l’absence des droits et des libertés des femmes et qu’il ne peut y avoir de justice sociale sans égalité, dignité et réelle égalité des chances répartition équitable des richesses.
Nous vivons aujourd’hui, un tournant historique, décisif ! Nous sommes convaincues tout autant de la nécessité de surmonter le blocage qui a plombé le pays avant le 25 juillet et engendré le désespoir faute d’horizons et de perspectives, que de la nécessité de préserver le pays du saut dans l’inconnu et des tentations autocratiques après l’annonce des «mesures exceptionnelles ».

Compte tenu de ces prémisses, nous avons élaboré ce MEMORANDUM que nous adressons à l’opinion publique comme à toutes les forces démocratiques de la nation, y compris les partis politiques, les organisations nationales et les associations de la société civile dans l’objectif de partager un plan commun d’action qui n’exclut pas les femmes et les jeunes et peut servir de plate-forme aux combats qui nous attendent à court et moyen termes.
Dans ce contexte, nous interpellons toutes les forces nationales progressistes à interagir de manière constructive à ce mémorandum féministe afin d’inclure les revendications et les mesures urgentes qu’il préconise afin de garantir une réelle dignité, une citoyenneté effective et une entière égalité, ainsi que pour éliminer toutes les manifestations et formes de violences et de discriminations à l’égard des femmes
Ce mémorandum, fondé sur une approche de droits humains dont la garantie incombe à l’Etat, vise aussi à alerter de toutes démarches fondées sur l’exclusion ou la simple charité et bienfaisance à l’égard des femmes en situation de vulnérabilité.

Notre approche se base en effet sur la reconnaissance, le respect, la protection et la jouissance des droits et des libertés par tous les citoyens et les citoyennes sans distinction, ou discrimination, loin de toutes exclusives fondées sur le sexe, la race, la nationalité, la couleur, les opinions, la croyance, la culture, la langue, l’origine, la classe sociale, le handicap, les choix individuels, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou l’état de pauvreté et de vulnérabilité économique
A cette fin nous soulignons :
– La nécessité de soumettre cette plate forme d’action à la plus large adhésion des organisations nationales, des associations féministes, des groupes et des personnes ayant subi la marginalisation, antérieurement ou postérieurement à la révolution. Nous ne sommes plus au temps du « dirigeant » ou du « sauveur suprême» ni en celui des décisions unilatérales.

– La nécessité d’édifier un cadre participatif et paritaire de coordination et de contrôle dont l’objectif est de définir notre vision d’avenir post 25 juillet 2021, d’en préciser la nature, les mécanismes, le calendrier, les résultats de sorte à assurer le processus démocratique.

– L’importance d’unifier les initiatives individuelles et collectives des diverses associations féministes et féminines ainsi que des mouvements sociaux et des jeunes dans l’objectif d’assurer, sur la base d’une solide coordination, une défense commune des droits des femmes et des principes d’égalité devant la loi et en droits, d’égalité des chances entre les hommes et les femmes et entre les régions.

– Nous assumons nos responsabilités en tant que forces de changement et de proposition capables de lutter contre la corruption et d’œuvrer aux fins de garantir la continuité du processus révolutionnaire, loin de toute instrumentalisation politique ou tentative de polarisation entre partisans et opposants.
En ces circonstances, et fidèles au rôle pionnier joué par les mouvement féministes dans les luttes liées aux préoccupations des femmes et de la nation, Nous émettons les revendications suivantes

Au plan politique :
A) La préservation de l’Etat civil, l’Etat de Droit et des institutions tels que fondés sur la volonté du peuple, le pluralisme, la suprématie du Droit, la séparation religieux et du politique, la transmission pacifique du pouvoir, l’application des conventions internationales ratifiées par la République tunisienne.
B) Le respect des droits humains dans leur universalité et leur indivisibilité, la garantie des libertés individuelles et publiques, la consolidation des acquis de la Constitution de 2014, spécifiquement l’égalité entre les citoyens et les citoyennes et les libertés de pensée, d’expression, de conscience, d’association et de presse.
C) L’adoption des mesures nécessaires à la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption au sein de l’appareil juridictionnel ainsi qu’à la prohibition de tout procès aux civils devant les tribunaux militaires.
D) L’adoption de la parité entre les femmes et les hommes dans la composition du gouvernement à qui il incombe de répondre aux revendications du peuple pour son droit à une vie décente ainsi que de parer à la crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 en offrant des services sanitaires et sociaux de qualité. Les membres du nouveau gouvernement doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter la crise économique, limiter l’endettement et sauver le pays de la faillite.
E) La mise en œuvre du rapport de la Cour des comptes et l’application de l’article 163 de la loi électorale en vue d’exclure de la sphère politique les personnes corrompues et inculpées dans des affaires de corruption ou de terrorisme.
F) La concrétisation des droits et libertés fondamentales, notamment le droit à l’action associative et à la préservation des acquis du décret-loi n°88 – 2011.
G) L’adoption des mesures nécessaires à l’accès des femmes aux postes de décisions, au sein des institutions nationales, communales et internationales dans le respect des dispositions de l’article 46 de la Constitution. Il importe en ce sens d’apporter révision à la loi électorale de façon à garantir la parité verticale et horizontale aux élections législatives, communales et régionales)

Au plan socio-économique :
La Lutte contre la pauvreté et la répartition inégale des richesses

A) La révision du budget de l’Etat et de la loi de finances, notamment en matière d’éducation et de santé afin d’assurer la qualité des services dans le cadre d’une approche de développement intégral visant à promouvoir l’égalité, la justice sociale, l’égalité des chances pour les femmes et les régions, le respect de la souveraineté nationale et la garantie de la richesse et du bien-être aux groupes vulnérables.
Nous appelons en ce sens à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la féminisation de la pauvreté.
B) L’adoption des mesures nécessaires aux droits des femmes de travailler dignement dans des conditions décentes et égalitaires comme en dispose l’article 40 de la Constitution. Nous revendiquons à cet effet l’application de la parité entre les hommes et les femmes lors des recrutements pour surmonter la discrimination d’accès à l’emploi : le taux de chômage des femmes diplômées «étant le double de celui des hommes représentant 25% contre 12%).
C) La promulgation de dispositions complémentaires au Code du travail imposant que chaque concours ou offre d’emploi qui ne respecte pas l’égalité des chances pour les personnes handicapé(e)s demandeurs et demandeuses d’emploi soit annulés comme l’exigent les dispositions législatives d’incorporer 2% des personnes avec un handicap dans les recrutements.
D) La nécessité d’inclure, dans les programmes d’aides sociales ordinaires et exceptionnelles, les familles monoparentales, spécifiquement les mères célibataires et les femmes sans soutien familial.
E) La révision des bases de données relatives aux personnes bénéficiant des aides sociales selon l’intégration de l’approche genre pour garantir l’accès des femmes à ces aides sur un pied d’égalité avec les hommes.
F) La mise en œuvre de mesures positives au profit des femmes et des jeunes dans les régions appauvries et marginalisées et l’abrogation des lois successorales discriminatoires qui limitent l’accès des femmes à la propriété et les excluent des des richesses patrimoniales : L’égalité dans l’héritage étant indissociable des droits économiques
G) La mise en œuvre de l’article 18 de la loi organique du budget qui garantit l’incorporation de l’égalité entre les hommes, les femmes et toutes les catégories de la société dans le budget de l’Etat.
le domaine sanitaire :
A) Considérer la santé des Tunisiennes et des Tunisiens comme une priorité absolue et entamer la réforme du système de santé publique en mobilisant les ressources humaines et matérielles nécessaires, en garantissant aux femmes l’accès au système de protection et de soins et l’autonomie de l’accès au soins en leur attribuant des cartes de soins individuelles (et non familiales), et en achevant la vaccination contre le Covid-19 .
B) Mettre en œuvre les engagements de l’Etat tunisien quant à la prise en charge des femmes victimes de violence selon les principes de priorité et de gratuité des soins, et prioritiser la santé sexuelle et reproductive, notamment en temps de crises où le taux de mortalité lié à la grossesse et à l’accouchement augmente.
C) Mettre en place un programme sanitaire pour la prise en charge des femmes victimes de violence dans les services d’urgence par l’ensemble du corps médical et para médical et les spécialistes psychologistes.
D) Renforcer le corps paramédical dans les établissements d’hébergement médicalisé par « des prestataires de soins spécialisés » afin de promouvoir l’employabilité des femmes et réduire le fardeau du corps paramédical

En ce qui concerne la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes :
A) La révision de toutes les dispositions discriminatoires du Code du statut personnel, telles celles relatives à l’institution du chef famille, la dot, la tutelle, l’héritage, les délais viduité, la filiation, etc.
B) La révision des lois du travail afin de garantir une répartition équitable des responsabilités familiales dans les domaines de l’éducation et de la garde des enfants.
C) La révision des textes législatifs discriminatoires qui excluent les femmes des richesses et des métiers décents, diminuant par là leurs chances d’accès aux opportunités d’investissement et de financement : la loi des finances, le Code du statut personnel, la loi successorale, les petits prêts, la loi de l’économie sociale et solidaire, etc.
D) La mise en œuvre de la loi n°58-2017 contre les violences à l’égard des femmes en rendant effectives ses sanctions comme ses mesures de prévention dont l’éloignement de l’agresseur, l’accélération de l’examen des affaires pendantes devant les tribunaux, l’engagement des procédures contre les député(e)s impliqué(e)s dans des affaires de corruption financière ou morale.
E) L’organisation de formations au profit des procureurs et des magistrat-e-s en charge des affaires de violences à l’égard des femmes, en vue de préparer à la création de chambres spécialisées en la matière. Il importe également de garantir aux femmes l’accès à l’aide d’un-e- avocat-e-s par l’Ordre National des Avocats.
F) La promotion de la culture de l’égalité par la réforme des programmes discriminatoires d’éducation et l’enseignement de l’éducation sexuelle et de la santé reproductive tels qu’énoncés par la loi, dépouillés du carcan des tabous et axés sur l’égalité de genre ainsi que l’épanouissement physique et psychologique. Il est urgent de mettre un terme aux crimes abominables commis à l’égard des femmes et des enfants, aujourd’hui en augmentation à cause de la crise politique et du climat de l’impunité.
G) La mise en œuvre d’une politique de collaboration entre les conseils municipaux et la société civile dans les domaines de la prise en charge des femmes victimes de violence, en vue de fournir des centres d’accueil dédiés à ces femmes et appliquer le principe d’égalité des chances.
H) La mise en place d’une caisse ou fonds de compensation au profit des femmes victimes de violence.

En ce qui concerne la prise en charge des catégories vulnérables :
A) La prise en compte de la situation particulière des « mères célibataires », des femmes veuves ou divorcées et des familles monoparentales et la mise en œuvre de la loi relative à l’emploi domestique.
B) Assurer la protection sociale aux femmes travaillant dans le secteur agricole et leur fournir un transport sécurisé, les encourager à exploiter les terres domaniales à travers l’investissement tout en respectant l’égalité salariale et le droit à un travail décent.
En ce qui concerne le droit à l’eau et à un environnement sain :
A) Garantir l’accès à l’eau pour toutes et tous, conformément à l’article 44 de la Constitution. Il est primordial de fournir l’eau potable à tous les citoyens et citoyennes, et envisager des programmes pour la fourniture, le contrôle et l’utilisation rationnelle de l’eau pour mettre fin au fardeau des femmes dans les zones rurales.
B) Renforcer les efforts des médecins du travail dans leur quête pour développer une stratégie de lutte contre les maladies dans les zones industrielles très polluées.
C) Réparer les dommages causés aux personnes et aux biens affectés par les abus environnementaux et poursuivre les responsables de l’importation des déchets.
D) Respecter le droit à un environnement sain et équilibré et ne pas transformer les projets de développement en des catastrophes environnementales et sanitaires, comme cela a été fait dans plusieurs régions de l’intérieur.
Les associations :
• Association Tunisienne des Femmes Démocrates
• Association Amal pour l’enfant et la famille
• Association Beity
• Groupe Tawhida Becheikh
• Aswaat Nisaa
• AFTURD
• Association femmes et citoyenneté -Kef
• Association CALAM
• Association Joussour – Kef

أصوات نساء تحذر من مغبة التلاعب بملف قضية التحرش الجنسي المتعلقة بالنائب المجمد زهير مخلوف

أصوات نساء تحذر من مغبة التلاعب بملف قضية التحرش الجنسي المتعلقة بالنائب المجمد زهير مخلوف

على إثر اصدار المكتب التنفيذي لجمعية القضاة التونسيين لبيانه بتاريخ 26 أوت 2021 حول الحركة القضائية 2021-2022 والتي أدان فيها جملة الاخلالات التي تضمنتها وخاصة «إغفال تقييم الخطط القضائية المفصلية والحساسة في القضاء وإدارة العدالة بتفعيل معايير النزاهة والحياد والكفاءة » وخصت بالذكر السيد عضو مجلس القضاء العدلي والوكيل العام بمحكمة الاستئناف بنابل والذي تعمد التدخل في سير قضية النائب المجمد زهير مخلوف والذي تعلقت به تهمة التحرش بتلميذة، فان جمعية أصوات نساء تدين وبشدة هاته التجاوزات التي شابت الحركة القضائية بشهادة من جمعية القضاة التونسيين والتي تدل على تفاقم ظاهرة المحسوبية واستغلال النفوذ التي تكرسها شرذمة قليلة من القضاة والتي من شأنها تعزيز ثقافة الإفلات من العقاب للجناة المحتمين ببطانتهم. وفي هذا الإطار تذكر جمعية أصوات نساء بأنها قد سبق لها التنديد بالتجاوزات الواقعة في قضية التحرش الجنسي المتعلقة بالنائب المذكور وذلك عبر بيان اعلامي بتاريخ 21 سبتمبر 2020 عددت فيه الاخلالات الإجرائية الشكلية والأصلية على غرار طلب الوكالة العامة لدى محكمة الاستئناف إقرار قرار ختم التحقيق الذي حذف شبهة التحرش الجنسي التي وجهتها النيابة العمومية وإحالة المظنون فيه بتهمة التجاهر بما ينافي الحياء في وقت سابق وتخطي مدة التحقيق التسعة أشهر وهي المدة المعتمدة في الجرائم المعقدة التي تغيب فيها الأدلة على عكس قضية الحال و هو ما يعد سابقة خطيرة للنيابة العمومية. كما أن جمعية أصوات نساء قد راسلت المجلس الأعلى للقضاء رفقة أكثر من 15 جمعية ومنظمة حقوقية أخرى بتاريخ 14 أكتوبر 2020 للإبلاغ عن كل هاته التجاوزات وغيرها باعتباره مؤسسة دستورية مستقلة تسهر على حسن سير القضاء ولكنها لم تتلقى أي رد من طرفه وهو ما يزيد من مخاوفها حول مدى استقلالية السلطة القضائية ونئيه عن الضغط المسلط من قبل بقية السلط. وفي الأخير تدعو جمعية أصوات نساء الى التسريع بالنظر في هاته القضية وفي غيرها المتعلقة بالعنف المسلط ضد النساء بما من شأنه حفظ حقوق النساء التونسيات وكرامتهن وتحقيق العدالة لكل المواطنين والمواطنات كما تدعو كافة المتدخلين الى تحمل مسؤولياتهم في تطبيق القانون وتنفيذ التزاماتهم المحمولة على عاتقهم بمقتضى القانون وذلك على مستوى الوقاية والحماية وتتبع المعتدين ووضع الاليات الكفيلة بالقضاء على ظاهرة العنف ضد المرأة والحرص على تطبيقها. كما تجدد جمعية أصوات نساء تضامنها المطلق واللامشروط مع كافة الناجيات من العنف المسلط على النساء وتدعو الدولة التونسية الى معاضدة مجهودات منظمات المجتمع المدني في احاطتهن وحمايتهن.

النضال النسوي متواصل من أجل الحقوق الإقتصادية والإجتماعية والسياسية

النضال النسوي متواصل من أجل الحقوق الإقتصادية والإجتماعية والسياسية

يتزامن عيد المرأة مع تاريخ إصدار مجلة الأحوال الشخصية والتي تتصدر خطابات عديدة لتعبر عن شموليتها في تحقيق كل ما يمكن تحقيقه من مكتسبات ولمحاججة كل من يطمح لمزيد تدعيم حقوق النساء في تونس. إلا أنه وبالتوازي مع الإعتراف بالاهمية التاريخية لهذه المجلة، ودورها الرئيسي في تكوين حقوق النساء داخل الأسرة التونسية، وجب التفكير في مدى مطابقة سياق وضعها الاجتماعي والسياسي وجملة المكاسب التي أتت بها مع ما تشهده تونس اليوم من حراك نسوي ومجتمعي وأحداث سياسية. و ينجر عن هذا التعامل معها كنص قانوني قابل للإصلاح ويتطلب قرائة نقدية مجردة عن أي تقديس، لما تحتويه من نقائص تجعلها لا تتلائم مع حاجيات المجتمع وتطوره. وتأتي هذه الحاجة الماسة لإعادة النظر في إحدى مكاسب تونس بعد الإستقلال و تمسكننا بدستور 2014 وما جاء بيه من ضمانات عدة لحقوق النساء (الفصول،40، 34، 21، 46)

وبالرغم من تنامي التكاتف النسوي الذي يظهر من خلال تحرر أصوات الضحايا فيما يتعلق بقضايا العنف والتحرش والإغتصاب و بروز حوار مجتمعي متواصل وغير منقطع حول المسائل المتعلقة بتحرر النساء وبقضايا أمنهن و حقوقهن،

إلا أنه ، وبهذه المناسبة تدعو أصوات نساء إلى :

• إعادة النظر في مجلة الأحوال الشخصية في إطار التزام الدولة الدستوري لدعم حقوق المرأة ومكتسباتها والعمل على تطويرها، أي عدم الإكتفاء بالحصيلة التشريعية لما بعد 1956، بل العمل على إحداث التنقيحات اللازمة لتفعيل المساواة التامة بين النساء و الرجال خاصة فيما يتعلق بمسائل مثل النفقة و رئاسة العائلة والميراث

• تفعيل كل الضمانات التي نص عليها دستور 2014 والمتعلقة بحقوق النساء، مما يقتضي إطلاق مبادرات لتحقيق المساواة الشاملة والتامة بين النساء والرجال؛

• البدء بتفعيل مبدأ التناصف على مستوى الحكومات القادمة والتعيينات وذلك في إطار التشريك الفعلي للنساء في الحياة السياسية وتطبيقا للفصل 46 من دستور 2014

• تطبيق الترسانة القانونية الموجودة بكل جدية سواء تعلقت بالقضاء على العنف ضد النساء أو تنظيم العمل المنزلي أو خلق صنف جديد من النقل العاملات الفلاحيات، وهي مكتسبات تشريعية قيمة ولكنها غير مفعلة كما ينبغي

• إعداد برنامج شامل للقضاء على العنف ضد النساء، يشمل جميع الوزارات ويتم تفعيله بمساعدة كل الأطراف المعنية، ويتم رصد الإعتمادات اللازمة لتطبيقه,

وبالرغم من الوضع الإستثنائي الذي تشهده البلاد والذي يعمق وضعية الهشاشة الإقتصادية والإجتماعية والأمنية للنساء، لا يسع أصوات نساء إلا أن :

• تعبر عن تمسكها بكل حقوق النساء دون تجزئة، وعن ايمانها بأهمية وضرورة المساواة التامة بين المواطنين والمواطنات،

• تعبر عن أن مجال التراجع عن أي حق من الحقوق المكتسبة للنساء منعدم، مهما تدهورت الوضعية السياسية أو الإقتصادية أو الإجتماعية وأن الحراك النسوي فرض نفسه كمكون مستقر رغم حركية فكره بعد ثورة الحرية والكرامة.

• تذكر أن النساء في تونس هن في حرب دائمة من أجل افتكاك حقوقهن الأساسية والبسيطة : لقد حرمت رفقة الشارني من حقها في الحياة برصاص الدولة وصمتها! وهي ليست الوحيدة التي تدافع يوميا عن حقها في البقاء! تبحث النساء يوميا عن حق إقتصادي كالأجر الكامل، أو ميراث كامل، عن حق حياتي كالماء، عن حق إجتماعي في التغطية الصحية، في عطلة الأمومة، عن حقهن في الأمن أينما كن، في مكان عام أو خاص، وعن حقهن في نقل آمن لا يؤدي بحياتهن. هذا النضال اليومي للنساء لن يتوقف حتى نقتلع جميع حقوقنا، كلها، دون تجزئة ودون تنازلات.

• تدعو جميع المناصرات والمناصرين لقضايا النساء للمضي قدما نحو جعل تونس، بلدا امنا للنساء، ضامنا لحقوقهن وكرامتهن، في تكريس حقيقي لمقتضيات الدستور، ومواصلة النضال ضد الثقافة الذكورية القاتلة وضد الصور النمطية للنساء، وضد رجعية الخطاب العنيف ضدهن.

عيدا سعيدا للنساء، كلهن ، دون تمييز مهما حللن وأينما وجدن.

Open letter from a group of feminist NGOs to the president Kais Saied

Open letter from a group of feminist NGOs to the president Kais Saied

Tunis, 30th July 2021

Dear Mr. President,

Greetings,

Following the exceptional measures announced by the Presidency of the Republic on July 25th, which came in response to the lack of political stability, the deterioration of economic, social and health conditions, the deep sense of injustice and inequality felt by the people, as well as  the rampant corruption and growing nepotism, and the pervasiveness of  the culture of impunity, the undersigned are following with deep concern this shift in the political path and the severe crisis that our country is witnessing on all levels.

 The crisis has been accompanied by the absence of an effective response to the global pandemic and the delay in the vaccine rollout. In the last few years, we have witnessed an exacerbation of violence against women and feminicides. Women’s dignity has been compromised and violated even in the Parliament while authorities like the Parliament’s Bureau remained criminally silent.

Accordingly, it is important for the undersigning NGOs to :

·       Express their support for the legitimate popular protests that erupted in response to the above-mentioned conditions. We stress that not listening to the people’s concerns can lead to the fall of any political leadership

·       Consider that the political class is responsible for the numerous failures, especially those who received the majority of votes and were entrusted with this people’s lives, safety, and dignity. These failures made us face a stifling crisis in the absence of all guarantees that should have been provided by the Constitutional Court, which should have been established more than seven years ago. 

·       Urge the President, Mr. Kais Said, to provide us with a road map that will allow us to follow the developments of the situation in a transparent and participatory manner and to respect the gains of the revolution, as well as the values of the Republic. We urge the President to set a time limit for each measure and adhere to it. We also ask him to beware of dangerous slips, especially that all branches of power are under his authority.

·       Following the decision to lift the immunity of the Members of Parliament, we ask the President to accelerate the prosecution of proven to be or suspected of involvement in corruption. Moreover, we ask the President to treat the files of political assassinations with the utmost seriousness in order to achieve justice and put an end to the culture of impunity. We would also like to remind the President of the case of the MP, Zouhair Makhlouf, accused of sexual harassment and whose trial is pending since 2019. Furthermore, we would like to stress that judicial accountability should include all crimes without discrimination and be based on the principles of fair trial and equality.

● Call for the President to refer to the 2020 Court of Auditors’ report and the information it included about the assigned funds within the framework of international cooperation programs between the government and international and regional organizations.  We also call for a thorough review of the outcome of these funds as well as the agreements recently concluded by the Tunisian state.

● Honor and ensure the application of the principle of parity and women’s representation in the new government, which was lacking in the previous governments.

● Call on the President to prioritize combating violence against women by monitoring the financial, human and logistical means necessary to develop and implement an effective strategy to eradicate this problem.

● Guarantee the economic and social rights of all women and in particular women in the agricultural labor force.   Reform the current policies related to this sector, especially given its positive outcome even during the pandemic. We also call for an end to the shortage in potable water supplies, and reaffirm that access to water is a constitutional right. The continued violation of this right has led to many protests and social unrest

● Call for the involvement of youth associations and organizations in this crucial stage, given the role they played in monitoring the democratic transition in the previous period.

● Express our readiness to rally, with all components of civil society, around the gains of the revolution, in order to play an effective monitoring role during this sensitive period that Tunisia is going through. The undersigned emphasize the importance of the rights of women and the constant struggle to eliminate all forms of violence and discrimination against them. We also express our unconditional support to minority rights as mentioned in the 2014 Constitution.

●Finally, we call on the government to ramp up its vaccine roll out, which is the only shield against the COVID-19 pandemic.  We ask everyone to stay vigilant and to avoid violence and division and rely on the solidarity of all citizens, feminists included during this sensitive period.

Long live the feminist resistance

Long live Tunisia

The undersigning associations:

Aswat Nissa

Association Femme et citoyenneté El Kef

Joussour de citoyenneté El kef

Voix d’Eve à Sidi Bouzid

Association Selima Sidi Bousid and Kebili

Association Rayhane pour les femmes de Jendouba

 

رسالة مفتوحة من مجموعة من المنظمات النسوية إلى السيد رئيس الجمهورية

رسالة مفتوحة من مجموعة من المنظمات النسوية إلى السيد رئيس الجمهورية

تونس في 30 جويلية 2021
إلى السيد رئيس الجمهورية قيس سعيد،
تحية طيبة وبعد،

على إثر إعلان رئاسة الجمهورية عن مجموعة من التدابير الاستثنائية يوم 25 جويلية2021 والتي جاءت ردا على غياب الإستقرار السياسي وتردي الوضع الاقتصادي والإجتماعي والصحي وعمق الإحساس بالحيف واللامساواة واستفحال الفساد والمحسوبية وترسيخ ثقافة الإفلات من العقاب،
تتابعالجمعيات الممضية أسفله بانشغال عميق هذا التحول في المسار السياسي والأزمة الحادة التي تشهدها البلاد التونسية على جميع الأصعدة خاصة في ظل غياب التعاطي الفعال مع الجائحة العالمية والتواني في عملية التلقيح، واستفحالظاهرة العنف بصفة عامة والعنف المسلط على النساء بصفة خاصة وتواتر جرائم القتل ضدهن، وإستباحة كرامتهن تحت قبة البرلمانمقابل غياب قرارات جدية بالخصوص من قبل مكتبه، بالإضافة إلى تفشي العنف الأمني المسلط على المحتجين والمحتجات في كل المناسبات،
وعليه، يهم الجمعيات النسوية الممضية أسفله أن:

  • تعبر عن مساندتها للاحتجاجات الشعبية المشروعة والمنبثقة عن كل ما سبق ذكره وتؤكد أن عدم الإستماع إلى مطالب الشعب يمثل بداية نهاية أي نظام مهما تشابكت مصالحه
  • تحمل مسؤولية الفشل، للطبقة السياسية وخاصة ذات الأغلبية الإنتخابية، وكل من أمّنه هذا الشعب على سلامته وحياته وكرامته والذي جعلنا نواجه أزمة خانقة في غياب ضمانات المحكمة الدستورية والتي تم تعطيل إرسائها في عدة مناسبات
  • تدعو السيد رئيس الجمهورية، قيس سعيد، إلى التسريع بإمدادنا بخارطة طريق تخول لنا متابعة تطورات الوضع في كنف الشفافية والتشاركية واحترام مكتسبات ثورة الحرية والكرامة وقيم الجمهورية، مع وضع حد زمني لكل إجراء والإلتزام به والحذر من الإنزلاقات الخطيرة ،خاصة مع تركيز جميع السلطات بيد رئيس الجمهورية و ترؤسه للنيابة العمومية
  • تدعو، ومع اتخاذ قرار رفع الحصانة عن نواب مجلس نواب الشعب،إلى التسريع بمحاسبة من ثبت تورطهم وكل من تحوم حولهم شبهات فساد والتعامل بكل جدية مع ملفات الاغتيالات السياسية التي شهدتها تونس بعد الثورة وذلك تحقيقا للعدالة وقطعا مع ثقافة الإفلات من العقاب،وتذكر بوجود النائب، زهير مخلوف، الذي تعلقت به تهمة تحرش جنسي ماطل القضاء في الفصل فيها طوال سنتين تقريبا من بدء الأبحاث في شأنها، ووجوب أن تشمل هاته المحاسبة القضائية كل جرائم الحق العام دون تمييز وأن تقوم على مبادئ المحاكمة العادلة والمساواة
  • تدعو إلى الرجوع الى تقرير محكمة المحاسبات لسنة 2020 وكل ما تضمنه من معلومات حول التمويلات التي اسندت في إطار برامـج التعـاون الدولـي بين الحكومة و المنظمات الدولية والإقليمية و التدقيق في مآل هاته التمويلات وفي جميع الاتفاقيات التي أبرمتها الدولة التونسية في الآونة الأخيرة.
  • تدعو إلى العمل بجدية على إحترام مبدأ التناصف والكفاءة وضمان تمثيلية النساء، وتكريس ذلك على مستوى تركيبة الحكومة القادمة عبر تحقيق المساواة التامة بين عدد أعضاء و عضوات الحكومة، وهو ما غاب عن الحكومات السابقة
  • تمسكا منها بالدفاع عن قضايا النساء, و خاصة النساء ضحايا العنف, فإن الجمعيات الممضية أسفله تدعو رئيس الجمهورية إيلاء قضية مكافحة العنف ضد النساء الأهمية والمكانة التي تستحق, عبر إدراجها في سلم أولويات الحكومة الجديدة ورصد الإمكانات المالية و البشرية واللوجستية اللازمة لوضع وتطبيق استراتيجية فعالة للقضاء على هاته الظاهرة
  • تؤكد على ضمان الحقوق الإقتصاديةوالإجتماعية عامة وللنساء العاملات في قطاع الفلاحي خاصة واصلاح السياسات المعتمدة لتطوير الفلاحة، القطاع الوحيد تقريبا، الذي استمر في النشاط وفي تحقيق الأرقام الإيجابية منذ بداية الحجر الصحي رغم الصعوبات والمشاكل الهيكلية والتهميش الذي يعيشه العاملات والعاملون في هذا القطاع، آخرها فيروس كورونا. كما ندعو لإيلاء أولوية قصوى لحل مشكل التزود بالمياه الصالحة للشراب، موضوع العديد من الاحتجاجات والتحركات الاجتماعية، واحترام هذا الحق الدستوري المهمش في عديد المناطق
  • تدعو إلى تشريك مختلف الجمعيات والمنظمات الشبابية في هاته المرحلة الحساسة نظرا للدور الرقابي الذي لعبته طيلة الفترة السابقة
  • تعبر عن استعدادها للالتفاف، مع جميع مكونات المجتمع المدني، حول مكتسبات الثورة والحقوق والحريات والتضامن من أجل القيام بدور رقابي فعال في هذه الفترة الحساسة التي تمر بها تونس، كما تعبر عن تمسكها الشديد بحقوق النساء ومواصلة النضال للقضاء على جميع أشكال العنف والتمييز ضدهن ودعم حقوق الأقليات تطبيقا وتفعيلا لدستور 2014
  • وأخيرا، تدعو إلى عدم التغافل عن عملية التلقيح، مخرجنا الوحيد أمام وباء كوفيد-19، والتحلي باليقظة والابتعاد عن العنف والتقسيم وتشديد التضامن النسوي والمواطني للخروج من الأزمة.

عاشت نضالات النساء و دامت حريتهن
تحيا تونس، حرة، مستقلة، آمنة.
الجمعيات الممضية
أصوات نساء
جمعية المرأة و المواطنة بالكاف
جمعية صوت حواء بسيدي بوزيد
جمعية جسور المواطنة  بالكاف
جمعية سليمة سيدي بوزيد وفرع قبلي
جمعية ريحانة للمرأة بجندوبة

بيان مساندة منظمات المجتمع المدني لرئيسة جمعية المرأة والمواطنة بالكاف

بيان مساندة منظمات المجتمع المدني لرئيسة جمعية المرأة والمواطنة بالكاف

تعبر الجمعيات الممضية أسفله عن مساندتها التامة لرئيسة جمعية النساء والمواطنة بالكاف « كريمة البريني » إثر تعمّد وكيل الجمهورية بالكاف مسائلتها حول عدم اشعار النيابة العمومية بتعرض رفقة الشارني إلى التهديد بالذبح من قبل زوجها في صورة عدم اسقاطها لشكايتها ضده.

وتندد جمعياتنا بالتصريحات الواردة على لسان الناطق الرسمي للمحكمة الابتدائية بالكاف بما فيها من خرق لسرية الأبحاث ولمبدأ حماية المعطيات الشخصية وهو ما من شأنه أن يمثل خطرا على حياة رئيسة جمعية المرأة والمواطنة بالكاف وتهديدا جدّيا لسلامتها.

إن هذه التصريحات الخطيرة تتنزّل في سياق كامل من محاولة التملّص من المسؤوليات القانونية والاعتبارية للسلطات المطالبة بإنفاذ وتطبيق القانون عدد 58 لسنة 2017 وتأتي اليوم لتعرّي من جديد عدم فهم وكيل الجمهورية وكذلك الناطق الرسمي للمحكمة الابتدائية بالكاف لفلسفة قانون القضاء على العنف ضد المرأة ولدوره في نجدة النساء وحماية حياتهن وتأمين سلامتهن وكرامتهن.

فبعد أن أوحى في تصريح له بإحدى القنوات الخاصة بأنه قد اختصر الآجال معتبرا أنه لو قام بإيقاف المعتدي وسجنه ربما سيقوم بالانتقام من الضحية بعد تنفيذ العقوبة وبعد أن تعلّل بالعيد والإسقاط، ها هو اليوم يحاول أن يجعل من جمعية المواطنة والمرأة بالكاف التي ساهمت في توعية الرأي العام بخطورة هذه القضية ودأبت منذ سنوات على نجدة الضحايا ومرافقتهن، تلك الشّماعة التي يعلّق عليها تخاذل الدولة ومؤسساتها في حماية النساء.

كما تعتبر جمعياتنا أن توجيه أصابع الاتهام إلى منظمات المجتمع المدني هو اصطفاف قطاعي وتغيير لمسار القضية ومحاولة لترهيب وإخراس المجتمع المدني واقصاءه بتعلة التقصير خاصة بعد نقد قرار النيابة العمومية المتمثل في إحالة الجاني على أنظار المجلس الجناحي بحالة سراح وهو ما ساهم في موت الضحية « رفقة الشارني » بالإضافة إلى أن الإشعار يفقد جدواه طالما تعهدت السلط المعنية بالقضية.
إن هذه المساعي والتصريحات الإعلامية التي تلتها تمثّل محاولات فجّة لمغالطة الرأي العام إذ الهدف من وراءها تخفيف الضغط عليه لتقصير المحكمة الواضح في حماية الضحية من العنف رغم كافة عناصر الخطر الجدي والوشيك التي توفّرت لديه لإيهام الرأي العام بأن المسؤولية مشتركة مع أطراف أخرى من ضمنها المجتمع المدني.

إن هذه الممارسات والتصريحات تجعلنا نتأكّد كم يصعب على النساء ضحايا العنف والنساء عموما أن يثقن بكم وكم طريق تحقيق القضاء العادل والناجز الذي يحمي الضحايا ما زات طويلة.

إن هذه الممارسات تدخل في باب الهرسلة القضائية للمدافعات عن حقوق الإنسان للنساء وبناء عليه، من جديد تعبّر جمعياتنا الممضية عن تضامنها المطلق مع السيدة كريمة البريني وتتوجّه جمعياتنا إلى وزارة العدل وإلى المجلس الأعلى للقضاء وكافة الهياكل المعنيّة من جديد لتحميلها مسؤوليتها في رسم معالم سياسة جزائية واضحة تجعل من القضاء على العنف ضد النساء أولويتها ومن محاربة على الإفلات من العقاب هدفها بما في ذلك عبر تدريب كافة المتدخلين في الشأن القضائي حول قضية العنف المسلّط على النساء وادوارهم في التصدّي له.

الجمعيات والمنظمات الممضية:

-أصوات نساء

– الجمعية التونسية للنساء الديمقراطيات

-جمعية بيي

-محامون بلا حدود

-المنظمة الدولية لمناهضة التعذيب

– المنتدى التونسي للحقوق الاقتصادية والاجتماعية

– البوصلة

-جمعية النساء التونسيات للبحث حول التنمية

– الاورومتوسطية للحقوق

–الرابطة التونسية للدفاع عن حقوق الإنسان

– جمعية تفعيل الحق في الاختلاف

– أطباء العالم

– جمعية تقاطع من أجل الحقوق والحريات

-مجموعة توحيدة بن الشيخ

-أحميني

-الجمعية التونسية للصحة الإنجابية

الجمعية التونسية للوقاية الإيجابية

مركز دعم التحول الديمقراطي وحقوق الانسان (دعم)

– كوثر مركز المرأة العربية لتدريب والبحوث

– جمعية حنان للنهوض بالرضاعة الطبيعية

– جمعية نساء و كرامة

-جمعية المواطنة والتنمية والثقافات والهجرة بالضفتين

-جمعية فنون وثقافات بالضفتين

-منتدى تونس للتمكين الشبابي

-جمعية التضامن المدني تونس

-الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفردية

-منظمة دانر

– جمعية تويزة الكاف

– تونس أرض الإنســان

-دمج الجمعية التونسية للعدالة والمساواة

-جمعية شمس

– الجمعية التونسية من أجل الحقوق والحريات

– المركز التونسي المتوسطي

– جمعية رؤية حرة

رابطة الناخبات التونسيات

– مبادرة موجودين من أجل المساواة

-اللجنة من اجل احترام الحريات وحقوق الانسان

-مراقبون

-جمعية جسور المواطنة بالكاف

-جمعية صوت حواء

-الشبكة التونسية للاقتصاد الاجتماعي والتضامني

-جمعية العدالة الإجتماعية والتنمية المستدامة

-النيابة الجهوية بالكاف للاتحاد الوطني للمراة التونسية

-جمعية سليمة

– الشبكة التونسية لمراكز الإيواء والإنصات للنساء و الأطفال ضحايا العنف

-مركز الرعاية النفسية للنساء و الأطفال ضحايا العنف

-كلام

-جمعيتي

– المعهد الدولي للانماء الانساني

-الجمعية التونسية للحوكمة والمسائلة الاجتماعية

-جمعية إنتصار المرأة الريفية سيدي بوزيد

-مركز أسمعني للإنصات و توجيه النساء ضحايا العنف بسيدي بوزيد

-جمعية تيڨار (مواطنة متناصفة) الڨصرين

-جمعية الكرامة للأسرة العربية

 – عماد زواري

-وحيد الفرشيشي

-عايدة بن شعبان

-سعاد التريك

-خطوية الخنيسي

– نعيمة بن منصور

-ريم النصيري

– يسرا سهير

– رفيق الحلواني

-Agnés Hamzaoui

الصمت القاتل…أو عندما تنطفئ بصيرة الحكام

الصمت القاتل...أو عندما تنطفئ بصيرة الحكام

مرة أخرى تقتل الدولة النساء
بتواطئها تقتلهن
تقتلهن بتخاذلها
تقتلهن بتقاعسها
تقلهن عنوة

مرة أخرى تقتل امرأة نتيجة فشل الدولة في القيام بدورها
رفقة الشارني اسم آخر يضاف لضحايا النظام الذكوري
ماتت رفقة الشارني على يد عون الحرس الوطني بسلاح الدولة… برصاص الدولة
ماتت بعد أن تقدمت بشكوى في العنف الزوجي مرفقة بشهادة طبية بعشرين يوما… عشرون يوما لم تكن كفيلة بإيقاف زوجها… بإبعاده… بحمايتها
ضحية أخرى وفرصة أخرى تبرهن لنا الدولة فيها على تخاذلها وتقاعسها أمام قضايا النساء وهمومهن.

أربع سنوات مضت منذ دخول القانون حيز النفاذ… أربع سنوات مضت وأربع أخرى قد تمضي والعنف متجذر، متواصل، متصاعد إذا ما واصلت الدولة إشاحة بصرها عن الأسباب الحقيقية للعنف المسلط على النساء.

تستنكر المنظمات الممضية تواصل صمت الدولة أمام العنف المسلط على النساء وتؤكد على ضرورة:

• مساءلة ومعاقبة كل من ثبتت مسؤوليته في الضلوع بعملية التداخل والصلح بين القاتل والضحية حتى نقطع مع سياسة الإفلات من العقاب والتطبيع مع العنف

• تحمل مؤسسة وكالة الجمهورية مسؤوليتها نظرا للدور المحوري الذي تضطلع به في إطار القانون عدد 58 ـ 2017 لمناهضة العنف ضدّ المرأة

• التعاطي الجدي والفوري مع كل شكاوى العنف بغض النظر عن نوعه ومهما كانت صفة مرتكبه

• تكوين القضاة في القانون عدد 58 ـ 2017 لمناهضة العنف ضدّ المرأة

• رصد الميزانية الكافية وتسخير كافة الوسائل المتاحة لمجابهة جدية للعنف المسلط على النساء

• تفعيل العمل بمبدأ الصلح لا يمكن أن يوقف التتبع

• الإيواء الفوري لضحايا العنف وضرورة تعميم مراكز الإيواء وتوسيع طاقة الاستيعاب وتقديم منحة عيش للمرأة المعنفة إلى غاية تحصيل نفقتها وتمتعها بالحماية اللازمة

• ترسيخ العمل بالنقطة الأولى من الفصل 39 من القانون عدد 58-2017 القاضية بالاستجابة فورا لكل طلب للمساعدة أو الحماية مقدم من طرف الضحية مباشرة

• العمل بالفصل 26 من القانون عدد 58-2017 المتعلق بممارسة الوحدات المختصة لدورها الموكل إليها في اتخاذ وسائل الحماية

• تفعيل النقطة الثالثة من الفصل 26 من القانون عدد 58-2017 حول نقل الضحية الى مكان امن او إبعاد المظنون فيه من المسكن أو منعه من الاقتراب من الضحية أو التواجد قرب محل سكناها أو مقر عملها عند وجود خطر ملمّ على الضحية أو على أطفالها المقيمين معها

الجمعيات والمنظمات والشخصيات الممضية :

– أصوات نساء

– محامون بلا حدود

– جمعية القضاة التونسيين

– الجمعية التونسية لمناهضة التعذيب

– الرابطة التونسية للدفاع على حقوق الإنسان

– الاورومتوسطية للحقوق

– جمعية النساء التونسيات للبحث حول التنمية

– المنتدى التونسي للحقوق الاقتصادية والاجتماعية

– المرصد الوطني لمناهضة العنف ضد المرأة

– الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفردية

-بيتي

– جمعية المرأة والمواطنة بالكاف

– الجمعية التونسية للنساء الديمقراطيات

– المنظمة الدولية لمناهضة التعذيب

– الجمعية التونسية من أجل الحقوق والحريات

– عطله خير الدين

– جمعية تفعيل الحق في الاختلاف

– مجموعة توحيدة بن الشيخ

– أطباء العالم

– اللجنة من أجل احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس

– الجمعية التونسية للوقاية الإيجابية

– جمعية التلاقي للحرية والمساوة

– جمعية المواطنة والتنمية والثقافات والهجرة بالضفتين

– جمعية فنون وثقافات بالضفتين

– منتدى تونس للتمكين الشبابي

– جمعية التضامن المدني تونس

– مبادرة موجودين من أجل المساواة

– جمعية التنمية المستدامة والتعاون الدولي جرجيس

– جمعية معهد التنمية البشرية

– فونداسيون اي أف أما    

–  المنظمة السويدية من المرأة إلى المرأة

– Agnes iHamzaou

– الجمعية التونسية لأمراض الجهاز التنفسي والحساسية-       

– دمج الجمعية التونسية للعدالة والمساواة

– جمعية نساء من أجل المواطنة والتنمية ببوش عين دراهم

– مبدعون من أجل السلام

– جمعية نشاز

– تقاطع من اجل الحقوق والحريات

– جمعية تويزة الكاف

– دانر

– المعهد الدولي للإنماء الإنساني

– جمعية فني رغما عني

– اللجنة من أجل احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس

– جمعية رؤية حرة

– آفاق العامل التونسي للذاكرة والمستقبل

– الجمعية التونسية للحوكمة والمسائلة الاجتماعية

– جمعية تعبيرات

– جمعية شمس

– جمعية مراقبون

– جمعية تواصل إشارة وبحث

– MRA Tunisie / Mobilising for Rights Associates

– الجمعية التونسية للإنصاف والعدالة الاجتماعية والكرامة الإنسانية

– كوثر مركز المرأة العربية لتدريب والبحوث

– جمعية لينا بن مهني

– التحالف الدولي للنساء المهاجرات

– مؤسسة نساء للثقافة والديمقراطية

– جمعية نساء و كرامة

– جمعية حنان للنهوض بالرضاعة الطبيعية

– جمعية جسور المواطنة الكاف

-كلام

-جمعية صوت حواء

– فتحي المنصوري

– إنصاف غنوشي

– الأستاذة علياء الشريف الشماري

– هادي عشوري

– الأستاذ علي متيراوي

– زهرة مراكشي

حكومة هشام المشيشي تواصل صمتها رغم تكرار حوادث شاحنات الموت

حكومة هشام المشيشي تواصل صمتها رغم تكرار حوادث شاحنات الموت

تونس في 16 آفريل 2021

أصيبت اليوم 30 عاملة فلاحية إثر انقلاب شاحنة كانت تحملهن، نتيجة حادث مرور جد على مستوى الطريق الرابطة بين بنزرت وسجنان.
أولاً و قبل كل شيء  تتمنى أصوات نساء الشفاء العاجل لجميع النساء العاملات من الضحايا وتشير إثر ذلك إلى أن وبالرغم من تعدد وتكرار وتواصل حوادث شاحنات الموت، تلازم حكومة هشام المشيشي الصمت مرة أخرى أمام هاته المأساة مؤكدة بذلك فشلها في تطبيق القانون عدد 51 المتعلق بنقل العاملات والعاملين في القطاع الفلاحي رغم مرور أكثر من سنة على دخوله حيز النفاذ، ومرور سبعة أشهر على منح الثقة للحكومة.

كما تستنكر أصوات نساء اعتماد منهج الصمت من قبل الحكومة أمام القضايا الاجتماعية الحارقة، وتدعو رئيس الحكومة وجميع الوزراء المتداخلين إلى تحمل المسؤولية والتنسيق فيما بينهم ومع الولاة للتسريع في إيجاد حلول وتوفير نقل آمن للعاملات والعاملين في القطاع الفلاحي، بالإضافة إلى التدخل العاجل لتوفير الرعاية الصحية الضرورية لضحايا هذا الحادث.

هل يعكس التصويت على إرجاع مشروع القانون المتعلق بتنظيم العمل المنزلي إلى اللجنة، عدم اطلاع النواب/ النائبات عليه؟

هل يعكس التصويت على إرجاع مشروع القانون المتعلق بتنظيم العمل المنزلي إلى اللجنة، عدم اطلاع النواب/ النائبات عليه؟

Rédigé par
Rahma Dhieb, analyste parlementaire à Aswat Nissa

صوت مجلس نواب الشعب يوم الثلاثاء 2 مارس 2021، بــ 132 نعم، احتفاظ وحيد، ودون رفض على إرجاع مشروع القانون المتعلق بتنظيم العمل المنزلي.

انطلقت أعمال لجنة الشباب والشؤون الثقافية والتربية والبحث العلمي بخصوص مشروع القانون يوم 14 ديسمبر 2020 ولم يتم عقد سوى 4 جلسات عمل بخصوصه اثنين منها كانتا للاستماع إلى السيدة عروسيه السعيدية مديرة الشؤون القانونية والنزاعاتبوزارة الشؤون الاجتماعية ووزيرة المرأة والأسرة وكبار السن لتصادق اللجنة على تقريرها في جلستها المنعقدة بتاريخ 11 فيفري 2021 بإجماع الحاضرين والحاضرات.

طرح النواب/النائبات خلال الجلسة الأولى من أعمال اللجنة بعض التساؤلات التي تعلقت بانطباق مشروع القانون على غير التونسيات المقيمات بتونس لتجيب مديرة الشؤون القانونية والنزاعات بوزارة الشؤون الاجتماعية بأن القانون يطبق على التونسيين/ـات وغير التونسيين/ـات العاملين/ـات بتونس على حد السواء. كما تمت الإشارة إلى ضرورةالتنصيص على عقوبات متعلقة بحالات التحرش وبضرورة عدم مس العملية الرقابية بحرمة المساكن بالإضافة إلى إمكانية التنصيص على وجوب إعطاء نظير من العقد إلى السلط الأمنية. واقترح النواب أيضا صلب اللجنة إضافة بعض التعديلات كتحديد تاريخ نهاية العقد ووضعية الترسيم بالنسبة للعاملات وعلى حصص العمل لدى كل مؤجر وتحديد ساعات العمل وطريقة خلاص الساعات الإضافية. كان هذا التوجه العام وأهم آراء النواب التي تم تقديمها في أول جلسة عمل تعلقت بمشروع القانون.

خلال الجلسة الثانية المخصصة للنظر في فصول مشروع القانون صوت أعضاء/ عضوات اللجنة على أغلب الفصول دون أن يطرح مشروع القانون جدلا بخصوصه. ولم يقدم أغلب النواب والنائبات الحاضرون/ـات مقترحات تعديل تعلقت بما تمت الإشارة إليه في الجلسة الأولى، باستثناء مقترح تعلق بالقيام بعملية الرقابة من قبل أعوان ومراقبين من الجنسين تم التصويت عليه واضافته إلى الفصل 22 من مشروع القانون. قد يعود غياب تقديم مقترحات تعديل فعلية بخصوص الملاحظات التي تم تقديمها في الجلسة الأولى إلى غياب النواب/ـات المعنيين/ـات عن الجلسة الثانية وإلى مشاركة آخرين في الجلسة عن بعد وهو ما أثر بطريقة مباشرة على النقاش العام داخل الجلسة حيث لم يشارك أغلب هؤلاء في النقاش العام سواء لأسباب تقنية كعدم توفر التغطية أو انقطاع الصوت أو لأسباب أخرى قد تكون عدم اطلاعهم/ن على مشروع القانون.

ارتبطت التعديلات الأخرى التي أدخلتها اللجنة بتاريخ صدور أنموذج عقد العمل لدى مؤجر وحيد وبطريقة دفع الأجر.كما أدخلت اللجنة تعديلات يتم بمقتضاها منع إمكانية دمج العقوبة المالية والسجنية في حالة التوسط في تشغيل العامل المنزلي على خلاف ما جاء به مشروع القانون وتحميل عقوبة عدم اعلام الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في حال كان العامل/ـة متقاعدا على الأجيرليتم التراجع عنها في الجلسة الموالية إثر الاستماع إلى وزيرة المرأة والوفد المرافق لها.

وعلى عكس مناقشة مشروع القانون صلب اللجنة، شهد النقاش العام على مستوى الجلسة العامة جدلا حيث اعتبر النواب/ النائباتأن مشروع القانون غير قابل للتطبيق لأن « من المستحيل أن يتم تشغيل العاملات عن طريق عقد أو أن يدفع مساهمات الضمان الاجتماعي[1]« ، فهل تبرر مخالفة القوانين التخلي عنها؟ كما اعتبر النواب/ النائبات أن من الإشكاليات التطبيقية لمشروع القانون تعويض العاملة المنزليةفي حالة عطلة الأمومة[2] وطريقة تحديد الساعات الإضافية.

من جهة أخرى طرح النائب بلقاسم الدراجي (كتلة حركة النهضة)، عضو لجنة الشباب والشؤون الثقافية والتربية والبحث العلمي، عدم تناسب العقوبات صلبالفصليين 23 و24 في حين أن ولئن كان الفصلان يتعلقان بتشغيل العامل/ـة المنزلي/ـة على خلاف الصيغ القانونية الواردة بمشروع القانون أي عن طريق التوسط إلا أن الفصل 23تعلق بتشغيل الأطفال أو التوسط في تشغيلهم بصفة خاصة وبتطبيق القانون عدد 58 المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة والقانون عدد 61 المتعلق بمنع المتاجرة بالأشخاص مما يعني تطبيق عقوبات أشد من العقوبة الواردة في الفصل 24[3]. كما عبر العديد من النواب[4] المشاركين في النقاش عن رفضهم للعقوبة السجنية في حال تم التوسط في تشغيل عامل/ـة منزلي/ـة بتعلة عدم ثبوت سوء نية في بعض الحالات.

وعلى الرغم من أن الشعارات التي تم التعبير عنها خلال الجلسة العامة تفيد بضرورة حماية حقوق العاملين والعاملات إلا أن أغلب النقد الذي وجه لمشروع القانون كان بسبب ما اعتبره النواب/ النائبات « غياب التنصيص على حقوق المؤجر » و »تضيقه على فئة كبيرة من المؤجرين »، الذين يصبحون في حال تم التصويت على مشروع القانون ملزمين بدفع مستحقات التغطية الاجتماعية وباعتماد عقد عمل وإيداع نظائر منه لدى كل من مكتب التشغيل والعمل المستقل وتفقدية الشغل المختصين ترابيا بالإضافة إلى العديد من الالتزامات الأخرى الواردة صلب مشروع القانون.

وتبقى أحداث الجلسة العامة حول مشروع القانون غير واضحة حيث لم يسبق أن طرح مشروع القانون جدلا داخل اللجنة أو حتى سويعات قبل انطلاق الجلسة العامة خاصة وأن كان قد تقرر فتح مجال لتقديم تعديلات بخصوص مشروع القانون حتى الانتهاء من النقاش العام وهو ما يعني أن إمكانية تجاوز النقائص التشريعية في مشروع القانون عبر مقترحات التعديل كانت قائمة.

لا شك أن منهجية عمل لجنة الشباب والشؤون الثقافية والتربية والبحث العلمي بخصوص مشروع القانون شابها بعض النقائص حيث تم النظر في مشروع القانون على عجل وفي فترة زمنية محدودة، كما لم تستمع إلى أصحاب الحق من عاملات وعمال في المنازل أو إلى منظمات المجتمع المدني التي غاب عنها التنسيق فيما بينها بخصوص مشروع القانون على عكس ما اعتدناه من عمل تشاركي في سبيل تكريس منظومة تشريعية تضمن الحقوق والحريات.

  1.  مداخلة النائب أحمد بن عياد (كتلة ائتلاف الكرامة)
  2. ينص الفصل 15 من مشروع القانون أن العاملة لمنزلية تتمتع بعطلة ولادة خالصة الأجر تحدد مدتها حسب التشريع الجاري به العمل
  3.  الفصل 24  » يعاقب بالسجن من شهر واحد إلى ثلاثة أشهر وبخطية من ألف دينار إلى ثلاثة آلاف دينار كل من يتوسط في التشغيل في العمل
    المنزلي على خلاف مقتضيات الفقرة الأولى من الفصل 6 من هذا القانون »
  4.  على غرار النائب جمالي ‍بوضوافي (كتلة حزب قلب تونس وعضو لجنة الشباب والشؤون الثقافية والتربية والبحث العلمي) والجديدي السبوعي (
    كتلة حزب قلب تونس)